Article 1 : Développement, Hébergement et Noms de Domaine

• Technologies : Les sites et applications web sont développés sur la plateforme la plus adaptée au besoin du client (Framer, Shopify, WordPress, code sur-mesure, Base44, etc.).

• Hébergement : L'hébergement du site est assuré sur nos propres infrastructures, tant que le client souscrit à notre abonnement de maintenance.

• Nom de domaine : L'agence peut se charger de l'achat ou du renouvellement du nom de domaine pour le compte du client. Ces frais d'achat restent à la charge exclusive du client et lui seront facturés.

Article 2 : Propriété, Fin de collaboration et Restitution

• Propriété : Le client est l'unique propriétaire de son site internet ou de son application web.

• Condition de départ : Le client est libre de mettre fin à la collaboration et de récupérer son site, à la condition stricte que l'intégralité des frais de création ait été soldée (notamment dans le cas d'un étalement des paiements ou d'une mensualisation). Aucune restitution ne sera faite si un solde reste dû.

• Restitution technique : En cas de fin de collaboration en règle, l'agence s'engage à fournir au client les fichiers bruts ou le code source du site (selon la technologie utilisée), ainsi que les codes de transfert (Auth-Code) du nom de domaine.

• Republication : La restitution se limite à la livraison des fichiers bruts. Il appartiendra au client de se charger, par ses propres moyens techniques, de la migration, du ré-hébergement et de la republication de son site ou de son application.

Article 3 : Gestion des Campagnes Google Ads

• Budget publicitaire : Les campagnes publicitaires sont diffusées sur le compte du client (ou sur le compte de l'agence) et le budget de diffusion versé à Google est intégralement financé par le client.

• Frais de gestion (90 € / mois) : Cet abonnement mensuel rémunère exclusivement l'agence pour le temps passé à la création, l'optimisation et la gestion des campagnes publicitaires.

• Continuité de l'abonnement : L'abonnement de gestion est facturé de manière continue jusqu'à la résiliation explicite du contrat par le client. Il reste dû dans son intégralité chaque mois, même si le client décide de mettre en pause ses campagnes ou d'allouer un budget publicitaire de 0 € sur la période.

Article 4 : Fourniture des contenus et Délais

• Engagement du client : Le client s'engage à fournir l'ensemble des textes, images, logos et informations nécessaires à la création du site dans les délais convenus. Dans le cas où le client ne disposerait pas des contenus définitifs, il s'engage à fournir à l'agence toute la matière première et les informations brutes nécessaires (descriptions de son activité, directives, réponses aux questionnaires de brief fournis par l'agence) pour permettre la rédaction des textes et la recherche ou création des visuels.

• Retards : Tout retard dans la livraison de ces éléments finis (ou des informations brutes permettant de les créer) par le client entraînera un report proportionnel de la date de livraison du site. Ce retard imputable au client ne pourra en aucun cas suspendre ou décaler l'échéancier de facturation et de paiement convenu.

Article 5 : Propriété Intellectuelle et Légalité des contenus

• Droits d'auteur : Le client garantit disposer de l'intégralité des droits d'utilisation sur les éléments (textes, images, vidéos, musiques) qu'il fournit à l'agence pour l'intégration sur le site. L'agence décline toute responsabilité en cas de litige lié aux droits d'auteur.

• Conformité légale : Le client reste le seul responsable de la conformité légale de son site (Mentions légales, politique de confidentialité, RGPD). L'agence a un rôle de conseil technique mais ne se substitue pas à un conseiller juridique.

Article 6 : Limite des révisions (Avenants)

• Périmètre : Le devis inclut un nombre défini d'allers-retours pour les corrections (par défaut : 2 sessions de révisions après la présentation de la maquette).

• Facturation supplémentaire : Toute demande d'ajout de fonctionnalité, de page supplémentaire ou de refonte du design non prévue dans le devis initial fera l'objet d'un avenant facturé séparément au taux horaire en vigueur de l'agence.

Article 7 : Obligation de moyens et Limites de responsabilité

• Obligation de moyens (Ventes et SEO) : L'agence déploie les meilleures pratiques techniques, mais n'est tenue qu'à une obligation de moyens. Elle ne peut garantir de résultats commerciaux (volume de ventes, de prospects) ni de positionnement spécifique sur les moteurs de recherche (Google), ces éléments dépendant de facteurs externes.

• Pannes et piratages : Le risque zéro n'existant pas en informatique, l'agence décline toute responsabilité en cas de panne des serveurs d'hébergement, d'intrusion, de vol de données ou d'actes de piratage.

• Évolutions technologiques : L'agence garantit le fonctionnement du site à sa livraison. Elle ne peut être tenue responsable des dysfonctionnements ultérieurs causés par la mise à jour d'un tiers (nouveau navigateur web, changement d'API d'un service externe comme Calendly ou module de paiement).

• Plafond de responsabilité : L'agence exclut toute indemnisation pour des préjudices indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires ou manque à gagner). En cas de faute prouvée, l'indemnisation totale sera strictement plafonnée au montant payé par le client pour la prestation en cause (ou à un mois d'abonnement pour la maintenance).

Article 8 : Retards de paiement (Obligatoire en France)

• Pénalités : En cas de défaut de paiement total ou partiel à l'échéance, l'acheteur doit verser à l'agence une pénalité de retard égale à 3 fois le taux d'intérêt légal.

• Indemnité forfaitaire : Conformément à la loi, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera également due pour chaque facture impayée. Le non-paiement d'une seule échéance (mensualisation ou abonnement) autorise l'agence à suspendre immédiatement l'accès au site et aux services jusqu'à régularisation.

Article 9 : Droit applicable et Juridiction compétente

• Litiges : Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, la compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Lyon, lieu du siège social de l'agence.